Conditions générales d’utilisation des Services AITIO
- Préambule et objet
La SAS Hometrix (la « Société ») édite une application mobile (l’« Application ») ayant pour objet l’accompagnement des personnes diagnostiquées avec un lupus.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services fournis sur l’Applications et les droits et obligations des utilisateurs.
L’inscription et l’accès aux services requièrent :
- la consultation et l’acceptation préalable et expresse, sans restriction ni réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU, la consultation de la politique de protection des données, et le consentement au traitement de données de santé à caractère personnel par Hometrix Health.
- Définitions
Outre les termes ci-dessus définis, les termes ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :
- « Compte Utilisateur » : contenu de l’Application propre à l’Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
- « Services » : prestations fournies par la Société aux Utilisateurs sur l’Application, définies à l’article « Description des services » ;
- « Application » : Application mobile AITIO / AITIO Lupus ;
- « Utilisateur » : toute personne qui, dans le cadre de son suivi médical du lupus, a créé un Compte utilisateur et accède aux Services de l’Application.
- Périmètre d’utilisation
L’Application vise à offrir aux Utilisateurs, diagnostiqués avec un lupus, un espace d’échange avec d’autres Utilisateurs souffrant de la même maladie, des conseils thématiques, la possibilité de se fixer des objectifs dans le cadre de la vie courante et un suivi de leur état général.
L’Application ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et ses Services n’ont vocation à se substituer ni à un acte médical ni à une prestation de santé.
- Conditions d’accès aux Services
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- Capacité juridique et exigences contractuelles
L’Utilisateur certifie, en acceptant les présentes, être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
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- Prérequis techniques
- utilisation d’un navigateur récent
- Pour la possibilité d’enregistrer l’application en mode PWA, version minimale :
- sur Android : Chrome 111 for android
- sur iPhone, iPad : iOS 11.3
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- Inscription
Les Services sont accessibles sous réserve de la création d’un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas partager avec des tiers le code qu’il a défini.
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- Acceptation, opposabilité et modification des CGU
Les Services sont accessibles sous réserve de la création d’un Compte Utilisateur, elle-même subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte ».
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.
L’Utilisateur reconnaît que les CGU qui lui sont opposables sont celles acceptées à l’occasion de la création du compte, ainsi que celles modifiées auxquelles il accède à l’occasion d’une connexion ultérieure aux Services.
Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur l’Application.
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- Compte utilisateur et accès aux Services
La création d’un Compte Utilisateur est un préalable nécessaire à l’accès aux Services, de même que le consentement au traitement de données de santé à caractère personnel par Hometrix Health.
La création du Compte Utilisateur se fait à partir du formulaire d’inscription accessible à l’ouverture de l’Application.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après:
Etape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en indiquant les informations suivantes : email, mot de passe, numéro de téléphone. Il choisit également un pseudo et un avatar.
Etape 2 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure de création de Compte utilisateur ne peut être finalisée ;
Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité, et consent aux traitements de données de santé à caractère personnel réalisés par Hometrix Health dans le cadre de la fourniture des Services.
Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement. L’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant directement dans son Compte Utilisateur sur l’Application.
Pour chaque accès au Compte Utilisateur, l’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe, ainsi qu’un mot de passe à usage unique (« OTP ») reçu par SMS.
En l’absence d’activité de la part de l’Utilisateur après un délai de 20 minutes, l’Utilisateur est déconnecté. L’Utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux Services.
- Gestion du mot de passe
Les Services sont accessibles sur l’Application avec un moyen d’authentification forte.
Etape 1 : L’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme au référentiel PGSSI-S, et comporter :
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- au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, et avoir une longueur d'au moins 7 caractères.
Etape 2 : après la fourniture de son identifiant et de son mot de passe, le patient devra renseigner l’OTP adressé par SMS.
La Société met en place une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs : après 5 tentatives de connexion échouées, l’Utilisateur ne pourra plus essayer de se connecter pendant cinq (5) minutes, sans pouvoir excéder vingt-cinq (25) tentatives échouées par 24h.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de vol, de perte, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement dans les réglages de son Compte Utilisateur sur l’Application.
En cas d’oubli par l’Utilisateur de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un email, en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? », contenant un lien à usage unique d’une validité de 24h, lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe.
- Durée - Suspension et fermeture du Compte
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- Entrée en vigueur - Durée
L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.
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- Suspension/fermeture du Compte Utilisateur
- Fermeture à l’initiative de l’Utilisateur
- Suspension/fermeture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à désactivation du Compte Utilisateur, laquelle peut intervenir à tout moment via la page de paramètre utilisateur, ou sur demande de suppression du Compte Utilisateur adressée par email à l’adresse : contact@aitio.co.
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- Suspension ou fermeture à l’initiative de la Société
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En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse des Services et/ou manquement aux obligations des CGU, la Société se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur sans préavis et sans aucune indemnité, de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur.
Après trois (3) ans d’inactivité, le Compte Utilisateur sera supprimé par Hometrix Health après information préalable par email.
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- Conséquences de la suspension ou de la fermeture du Compte Utilisateur
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En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’accès à l’Application, aux Services et aux données du Compte Utilisateur sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement de son Compte Utilisateur.
En cas de fermeture du Compte Utilisateur, l’accès à l’Application et aux Services sera rendu définitivement impossible pour l’Utilisateur, et les données seront définitivement supprimées par la Société trente jours après la fermeture du Compte utilisateur.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à sa fermeture ou à sa suspension.
La fermeture du Compte Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.
- Obligations de la Société
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- Description et obligation de fourniture des Services
La Société a développé une Application afin de permettre aux Utilisateurs diagnostiqués avec un lupus :
- d’être mis en relation des personnes souffrant de lupus via des forums modérés ;
- de se fixer des objectifs personnels (par ex : activité physique) ;
- d’avoir accès à des conseils et informations thématiques – non personnalisés - aux Utilisateurs, relativement au lupus ; et
- de suivre l’évolution de leur état général.
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- Disponibilité de l’Application et des Services
L’Application et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve, notamment, des aléas de fonctionnement du réseau internet et des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.
En effet, la Société se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès à l’Application et aux Services par l’Utilisateur.
Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de l’Application, ni des Services.
La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services qui y sont disponibles en fonction, notamment, de l’évolution des technologies.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application ou les Services, l’Utilisateur peut s’adresser au service de la Société pour obtenir des informations.
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
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- Modération des contenus
La Société a mis en place un système de contrôle permettant de s’assurer, dans la mesure du possible, que les informations échangées sur l’Application – notamment dans le cadre du Service de mise en relation des Utilisateurs - respectent les CGU.
La Société supprimera les contenus manifestement illicites qui lui seront signalés.
Par ailleurs, la Société est libre de retirer tous contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation ou à celle d’un Utilisateur.
Conformément au point 7.1.3, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur à l’origine de la diffusion d’un tel contenu au sein de l’Application.
La Société n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.
- Responsabilité de la Société
La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des Services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :
- de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application ou des Services, en l’absence de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
- de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec l’Application ;
- d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données renseignées par l’Utilisateur ;
- d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur de l’Application ;
- d’un cas de force majeure ou cas fortuits.
- Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations définies au présent article.
L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il accède dans le cadre de l’utilisation de l’Application et les Services.
L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de l’Application et des Services, et à utiliser l’Application et les Services dans le respect des présentes CGU.
- Données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture de l’Application et des Services, la Société agit comme responsable de traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD »).
Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible disponible via l’application AITIO.
- Droit de propriété intellectuelle
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- Elements de la Société
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société.
L’Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
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- Eléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.
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- Liens hypertextes
L’Application peut contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers. L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes ne sont pas exploités par la Société.
La Société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la Société en cas de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
- Assurance
La Société a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
- Dispositions générales
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- Notification et réclamation
Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : Hometrix Health SAS, 11 rue de Lourmel, 75015 Paris
Seules les réclamations directement relatives à l’utilisation des Services seront prises en compte.
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- Tolérance
L’Utilisateur reconnait que le fait pour la Société de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
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- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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- Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Avant toute action contentieuse, la Société et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
La Société et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.